Par Me Soudy Bakary, consultant. Journal le Métro 28 octobre 2015 Le vice caché est une défectuosité qui rend l’immeuble impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement son utilité que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté ou n’aurait pas donné le prix auquel il a acquis l’immeuble. Le vice peut être par…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 28 octobre 2015 En vertu de l’article 10 et des articles 11 et suivants de la CSST, vous avez le droit d’être indemnisé par la CSST lorsque vous subissez une lésion professionnelle. Afin d’avoir droit aux indemnités, L’étudiant stagiaire doit toutefois répondre à certaines conditions : il doit…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 14 octobre 2015 Très souffrante et bien souvent invalidante, la fibromyalgie peut être définie comme étant un syndrome qui provoque une douleur chronique et diffuse partout dans le corps. Elle peut provoquer également une fatigue profonde et est reconnue par l’Organisation mondiale de la santé depuis 1992. Toutefois,…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 7 octobre 2015 Lorsqu’un citoyen du Québec est malade, d’une maladie prolongée chronique, sévère, lorsqu’un citoyen subi des conséquences importantes d’un accident purement personnel, lorsque ce citoyen n’est plus en mesure de fournir une prestation de travail régulière, normale, comment peut-il subvenir à ses besoins? La Régie des…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 30 septembre 2015 Les travailleurs savent qu’ils peuvent s’adresser à la CSST lorsqu’ils sont victime d’un accident de travail, afin de bénéficier des avantages de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles. Cependant, beaucoup ignorent le fait que la Loi sur les accidents de…
Par Me Renaud Guérin, consultant. Journal le Métro 23 septembre 2015 La réponse est généralement oui. L’article 2438 du Code Civil prévoit que l’assuré est obligé de se soumettre à un examen médical dans le cas où l’assureur est justifié de l’exiger, considérant la nature de l’invalidité. Il est raisonnable pour l’assureur de vérifier s’il…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 16 septembre 2015 Vous avez un accident de travail. Après quelques mois de traitements, votre condition est stabilisée et ne peut plus s’améliorer. La CSST évalue donc votre atteinte permanente et vos limitations fonctionnelles en relation avec votre accident. Ces limitations vous empêchent malheureusement de retourner à l’emploi…
Par Me Bernard Guérin, consultant. Journal le Métro 9 septembre 2015 Les lois sur les sociétés fédérale et provinciale prévoient un recours très efficace pour les actionnaires et dirigeants qui sont victimes d’abus ou d’injustices de la part d’une société. Les deux lois adoptent des concepts très semblables de sorte que mes commentaires d’ordre général…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 2 septembre 2015 En vertu l’article 83.1 de la Loi sur l’assurance automobile, une victime qui, lors de l’accident, travaille sans rémunération dans une entreprise familiale et qui en raison de l’accident, est incapable d’exercer ses fonctions habituelles, a droit au remboursement des frais qu’elle engage pour couvrir…
Par Me Soudy Bakary, consultant. Journal le Métro 15 juillet 2015 Le bail brut ou encore le « bail tous frais compris » est un bail en vertu duquel le bailleur (locateur) consent à prendre en charge tous les frais accessoires reliés à l’utilisation du bien loué. C’est un bail dont le coût est fixe…