En 2010, la Commission des lésions professionnelles (CLP) a jugé que la réduction de l’indemnité de remplacement du revenu des travailleurs blessés à l’âge de 65 ans constituait une forme de discrimination interdite par les Chartes canadienne et québécoise des droits et libertés. En révision judiciaire, la Cour supérieure du Québec a renversé cette décision…
Que ce soit en matière d’accidents du travail ou d’accidents de la route, les victimes ont souvent à faire une preuve médicale dans le cadre des litiges les opposant à la CSST ou à la SAAQ. Cette preuve peut se présenter sous la forme d’un dossier hospitalier, du dossier du médecin traitant ou du thérapeute,…
L’aide personnelle à domicile est une somme supplémentaire et différente aux indemnités de remplacement du revenu, qui sert à combler les besoins lorsqu’un travailleur est incapable de prendre soin de sa personne et d’effectuer sans aide ses tâches domestiques. De plus, l’aide demandée doit être nécessaire au maintien à domicile. C’est l’article 152 de la…
Victime d’un accident de travail ou d’automobile, vous êtes blessé à la colonne vertébrale. L’organisme le reconnaît, vous indemnise, reconnaît des séquelles et limitations fonctionnelles et vous soutient dans un processus de réadaptation. Jusque-là, tout va bien! Comme tout le monde, vous vieillissez, votre corps aussi bien entendu. Un matin sans effort particulier vous vous…
Premièrement, la Charte québécoise des droits et libertés de la personne prévoit à l’article 46, que «Toute personne qui travaille a droit, conformément à la loi, à des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique». Protection incluse dans une loi de ci-haute envergure nous démontre…
Avant une lésion professionnelle, le travailleur bénéficie parfois d’avantages sociaux auprès de son employeur. Ainsi, lorsqu’il profite d’un régime de retraite et que son employeur y contribue, le travailleur accidenté peut continuer à participer au régime dans certaines conditions. Pour ce faire, le travailleur doit être reconnu totalement invalide à la suite de sa lésion…
NON, un dossier à la SAAQ ou à la CSST est ouvert à vie, il peut être actif ou passif. Actif si un quelconque traitement de documents nécessite des paiements ou remboursements, Passif soit fermé temporairement, mis sous voûte ou archivé parce qu’il n’y a pas de demandes à traiter. POURQUOI ET COMMENT LE RÉACTIVER…
Nous avons déjà traité dans une précédente infolettre du fait que la protection assurée par le régime d’assurance automobile du Québec permettait une couverture aux résidents du Québec en cas d’accident de voiture, peu importe l’endroit dans le monde où survient cet accident. Voici à ce sujet des renseignements supplémentaires. À partir du moment où…
La crédibilité est définie comme ayant le caractère de ce qui peut être cru, qui est digne de foi. On ne doit surtout pas confondre avec la mauvaise foi. La mauvaise foi se déduit, en général, par l’ensemble du comportement de la personne visée et non par un seul fait pris isolément par exemple quelqu’un…
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles énonce à l’article 188 LATMP que le travailleur victime d’une lésion professionnelle a droit à l’assistance médicale que requiert son état en raison de cette lésion. Qu’est-ce que l’assistance médicale ? L’article 189 énonce que l’assistance médicale consiste en : les services de professionnels…