Infolettre #95, Novembre 2018- Est-ce que je peux poursuivre mon employeur si je suis victime d’une lésion professionnelle?

Par Me Alexandre Sigouin  Il existe un principe en droit que l’on appelle communément le «no fault». Il s’agit en fait d’une protection sans égard à la faute de quiconque. En d’autres termes, dans ce type de système, la victime est indemnisée et le fautif immunisé contre des poursuites civiles, peu importe qui est responsable…

Infolettre #94, Octobre 2018 — Réforme du Régime des rentes du Québec en 2019 : l’envers de la médaille  

Par Me Marianne Dessureault Une réforme du Régime des rentes du Québec (RRQ) amorcée en 2017 prendra effet dès janvier 2019. L’objectif de cette réforme ? Bonifier la rente de retraite actuellement versée afin qu’elle passe graduellement à 33,33 % des gains moyens en carrière au lieu de 25 % afin de le rapprocher de la rente versée…

Infolettre #93, Septembre 2018- En quoi consiste l’obligation de loyauté du travailleur envers son employeur ?

Par Me Christian Imboty Dans leur relation de travail, l’employeur et le salarié ont chacun une obligation légale, découlant de plusieurs sources telles que le Code civil ou la Loi sur les normes du travail, ou du contrat (selon leurs propres volontés). L’une des obligations principales de l’employeur, selon le Code civil, à son article…

Infolettre #92, Août 2018- Mon employeur veut valider ma capacité de travail avec une seconde expertise. Doit-il payer mon salaire?

Par Me Soudy Bakary L’assurance invalidité salaire couvre le paiement des salaires en cas d’inaptitude à accomplir les tâches de son emploi durant une période généralement déterminée dans le contrat d’assurance. L’invalidité est définie dans le contrat d’assurance individuel ou collectif. La preuve de l’invalidité est faite par le certificat médical émis par le médecin…

SAVIEZ-VOUS QU’IL EST MIEUX DE SE SOIGNER EN ATTENDANT DES RÉPONSES DE LA CNESST OU DE LA SAAQ?

Arrêtez d’attendre, soignez-vous ! Trop souvent, lorsque les gens nous consultent, ils ne suivent pas encore les traitements prescrits faute de suivi de l’organisme. Effectivement, à la suite d’un accident de travail ou de la route, les accidentés sont en attente de soins et d’aide des organismes étatiques. Il n’est pas rare d’entendre, par exemple…

SAVIEZ-VOUS QUE PAR GRANDES CHALEURS, LES EMPLOYEURS ONT DES OBLIGATIONS AFIN DE VEILLER À LA SÉCURITÉ DE LEURS TRAVAILLEURS?

La Loi sur la santé et la sécurité du travail prévoit à l’article 9 que «le travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique». L’article 51 de cette même loi prévoit également que «l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer…

SAVIEZ-VOUS QUE MÊME SI LA SAAQ PAIE VOS TRAITEMENTS CELA NE SIGNIFIE PAS QUE LE DIAGNOSTIC EST OFFICIELLEMENT RECONNU?

En effet, ce n’est pas parce que la Société de l’assurance automobile du Québec paie pour vos traitements de psychothérapie et pour vos médicaments qui les accompagnent qu’elle a nécessairement reconnu un diagnostic psychologique (dépression, trouble d’adaptation, etc.). En effet, si vos médecins traitants, que ce soient votre médecin de famille, votre chirurgien orthopédiste, ou autres,…

SAVIEZ-VOUS QUE DANS DEUX DÉCISIONS LE TAT A AUTORISÉ LE REMBOURSEMENT DES COÛTS ASSOCIÉS À L’ACQUISITION D’UN CHIEN D’ASSISTANCE?

En effet, la réadaptation sociale, prévue à l’article 151 de la LATMP, a pour but « d’aider le travailleur à surmonter dans la mesure du possible les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle, à s’adapter à la nouvelle situation qui découle de sa lésion et à redevenir autonome dans l’accomplissement de ses activités…