La Prestation canadienne d’urgence :
Les victimes, encore les grands oubliés…

Vous receviez des prestations de la CNESST, IVAC ou SAAQ? Vous étiez en recherche d’emploi et arrive la crise du coronavirus. Vous ne pouvez donc pas vous trouver un emploi dû à la pandémie? Vous voulez faire une demande au programme du gouvernement fédéral de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ? Est-ce que vous y avez droit ?

Il ne fait aucun doute que la pandémie actuelle de COVID-19 a engendré d’importantes répercussions sur le marché du travail et que la situation de milliers de travailleurs s’en est trouvée, du jour au lendemain, complètement bouleversée. En réponse à cette situation exceptionnelle, le gouvernement fédéral a mis sur pied la Prestation canadienne d’urgence (PCU), un programme d’aide financière d’urgence visant à acheminer des fonds rapidement aux employés et aux travailleurs indépendants sans revenus.

En effet, cette prestation fournit un paiement de 2 000 $ pour une période de 4 semaines, jusqu’à un maximum de 16 semaines. Pour être admissibles, les travailleurs doivent satisfaire certains critères, notamment :

  • Résider au Canada et avoir 15 ans ou plus;
  • Avoir cessé de travailler en raison de la COVID-19 et ne pas avoir quitté leur emploi volontairement ou être admissible aux prestations régulières ou de maladie;
  • Avoir gagné un revenu d’au moins 5000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la demande;
  • Être ou prévoir être sans revenu d’emploi ou de travail indépendant pendant 14 jours consécutifs au cours de la période initiale de quatre semaines. Pour les périodes de prestations suivantes, s’attendre à ne pas toucher de revenu d’emploi ou de travail indépendant.

Or, qu’en est-il des accidentés de la route et du travail, ou des victimes d’actes criminels ? Peuvent-ils bénéficier de la PCU?

Lorsqu’une réclamation pour un accident de la route ou du travail est acceptée et qu’une victime se trouve à être incapable d’occuper un emploi en raison de sa condition physique ou psychologique, la CNESST ou la SAAQ verseront 90% du revenu net que cette dernière tire annuellement de son emploi (art. 45 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ; art. 51 de la Loi sur l’assurance automobile).

En ce qui concerne l’IVAC, le même principe trouve application. En effet, l’indemnité pour incapacité totale temporaire qui sera versée est égale à 90 % du revenu net retenu de la victime en question.

Dans tous les cas, le revenu net est égal au revenu brut annuel d’emploi déterminé moins le montant des déductions (art. 63 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles; art. 52 de la Loi sur l’assurance automobile), en tenant compte de :

  • L’impôt sur le revenu payable en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) et de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément);
  • La cotisation ouvrière payable en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada, 1996, chapitre 23);
  • La cotisation payable en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R‐9); et
  • La cotisation payable en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A‐29.011).

Ceci étant dit, prenons l’exemple suivant : une personne victime est déclarée inapte à reprendre l’emploi qu’elle exerçait au moment de son accident. Celle-ci bénéficie donc d’une année de recherche d’emploi. À la fin de son année de recherche d’emploi, les indemnités de remplacement du revenu versées par les différents organismes sont coupées. Si cette personne venait de commencer un nouvel emploi et a été mise à pied en raison de la COVID-19, il semblerait qu’elle ne pourrait pas bénéficier de la PCU, et ce, même si elle a reçu plus de 5 000$ en 2019 en indemnités de remplacement du revenu. En effet, au niveau fédéral, les indemnités de remplacement de revenu ne sont pas considérées comme étant un revenu d’emploi. Pourtant, conformément aux lois en vigueur citées ci-haut, les mêmes retenues à la source sont applicables. Par conséquent, cette personne se trouverait à être pénalisée par la situation.

Compte tenu des circonstances actuelles exceptionnelles, il est essentiel de trouver une solution pour venir en aide à ces prestataires. Il devrait avoir droit à la PCU au même titre que les citoyens dont les prestations d’assurance emploi se terminent.

Toutefois, il est important que mentionner que si une personne victime occupait un emploi qui lui a rapporté plus de 5 000$ en 2019, recevait également une rente résiduelle de la CNESST ou de la SAAQ, et a été mise à pied en raison de la COVID-19, elle sera tout de même admissible à la PCU. En effet, le seul fait de toucher ce type de prestations ne vous disqualifie pas pour la PCU, puisque ce n’est pas considéré comme étant un revenu d’emploi.

On peut donc constater que les prestataires des divers organismes sociaux ne sont pas visés par l’aide financière d’urgence mise sur pied par le gouvernement fédéral. Ces individus, qui sont pour la plupart déjà dans des situations financières instables, s’en trouvent ainsi d’autant plus marginalisés et précarisés. On refuse de reconnaitre que l’indemnité de remplacement de revenus qu’ils reçoivent, sur laquelle des déductions sont pourtant appliquées au même titre que sur n’importe quel autre salaire, est équivalente à un revenu et peut ainsi les rendre éligibles à une prestation d’urgence comme la PCU. On peut certes comprendre que le gouvernement a instauré cette prestation rapidement, dans le but de répondre à une demande pressante des travailleurs sans revenus, mais nous sommes d’avis que certains travailleurs qui devraient y avoir droit ne devraient pas en être exclus.

PAR l’équipe Desroches Mongeon

Être travailleur en temps de pandémie :
Quels sont vos droits?

Ce tout nouveau programme d’aide financière annoncé par le gouvernement fédéral vise à désengorger l’assurance-emploi qui est débordée par le volume actuel de demandes. Il prévoit le versement d’une prestation imposable de 2 000$ par mois du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020. Cette prestation s’applique à toutes les catégories de travailleurs, ce qui inclut les travailleurs autonomes et les travailleurs contractuels qui ne seraient normalement pas admissibles à l’assurance-emploi.

Vous pouvez y être admissible dans la mesure où :

  • Vous avez perdu votre emploi en raison de la pandémie du COVID-19
  • Vous n’avez pas de rémunération même si vous conservez votre lien d’emploi
  • Vous êtes malades ou en quarantaine
  • Vous devez rester à la maison pour prendre soin de vos enfants ou de personnes âgées

Les demandes de prestations pourront être soumises en ligne à compter du 6 avril 2020 et le gouvernement prévoit un délai de 10 jours pour les premiers versements.

Si vous avez déjà présenté une demande d’assurance-emploi et que celle-ci n’a pas encore été traitée, nul besoin de présenter une nouvelle demande! Celles-ci seront automatiquement redirigées vers la nouvelle Prestation canadienne d’urgence.

Droit du travail et COVID-19

Les lois du travail confèrent diverses protections aux travailleurs qui peuvent s’avérer utiles en temps de pandémie.

Tout d’abord, votre employeur a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger votre santé et limiter la propagation du virus. Il doit appliquer les mesures d’hygiène recommandées et favoriser le télétravail et la distanciation sociale. En cas de situation dangereuse pour votre santé, vous pouvez déposer une plainte à la CNESST.

Selon la Loi sur les normes du travail, vous pouvez vous absenter pendant 10 journées par année pour prendre soin d’un membre de votre famille ou d’une personne pour laquelle vous agissez comme proche aidant. Deux de ces journées peuvent être rémunérées si vous cumulez au moins 3 mois de service continu avec votre employeur

Vous pourriez même avoir droit à une indemnisation en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles si vous êtes infectés par le COVID-19 au cours de votre emploi. Pour ce faire, un diagnostic doit avoir été posé par un médecin et il vous faudra prouver que la contamination a eu lieu par le fait ou à l’occasion du travail.

L’information contenue dans cette infolettre peut être de nature juridique, mais ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, consultez-nous!

INFO COVID-19

Source : Michel Boudrias

Les personnes désirant obtenir de l’information sur la situation du COVID-19 au Québec ainsi que sur les mesures prises par le gouvernement sont invitées à nous téléphoner ou remplir le formulaire d’information.

Une émission spéciale en direct de l’émission 24/60 de Radio-Canada. Plusieurs spécialistes donc Me Sophie Mongeon vous expliquent vos droits en ce temps de crise sanitaire et d’isolement.

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