Infolettre # 17, Mai 2012 – Et quand l’accident du travail ou la maladie professionnelle entraîne le décès du travailleur…
Le décès d’un travailleur en raison d’une lésion professionnelle donne droit à des indemnités prévues à la Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles. On doit d’abord attribuer le décès à la lésion professionnelle. Les tribunaux sont d’avis que pour obtenir gain de cause, la succession du travailleur doit faire la démonstration,…