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C'est à quel sujet?

SAAQ
CNESST
IVAC
Retraite Québec
Relations travail
Assurances
Autres

SI VOUS ÊTES

VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE, SACHEZ D’ABORD QUE LE SAAQ ADMINISTRE UN RÉGIME PUBLIC SANS TENIR COMPTE DE LA RESPONSABILITÉ.

Tous les Québécois peuvent être indemnisés pour les dommages corporels résultant d’un accident de la route, peu importe qui est responsable, et ce, partout dans le monde. Les non-résidents blessés dans un accident de la route au Québec seront indemnisés proportionnellement à leur responsabilité, à moins d’entente avec les autorités de leur lieu de résidence.

VOUS AVEZ

TROIS ANS POUR PRÉSENTER UNE DEMANDE D’INDEMNITÉ.

Votre statut au moment de l’accident est très important parce qu’il servira à déterminer le type d’indemnités auxquelles vous avez droit, les montants qui vous seront versés et la période d’indemnisation. Depuis 30 ans, nous orientons et accompagnons les gens dans leurs démarches. Nous faisons appel à une équipe de médecins-experts en mesure de vous appuyer lorsqu’il est temps de réfuter la preuve de la SAAQ.

NOUS REPRÉSENTONS NOS CLIENTS AUPRÈS DES AGENTS D’INDEMNISATION LORS DES RENCONTRES EN RÉVISION ET EN CONCILIATION AINSI QU’AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC (TAQ).
QUOI FAIRE

EN CAS D’ACCIDENT DE LA ROUTE?

QUOI FAIRE
  • Appelez la police ou remplissez minutieusement un constat amiable.
  • Consultez rapidement un médecin en clinique ou en centre hospitalier. N’hésitez pas à mentionner toutes les blessures ou tous les maux et malaises dont vous souffrez.
  • Communiquez par téléphone avec la SAAQ, qui vous transmettra un formulaire de demande d’indemnité à remplir.
  • Assurez-vous que le médecin remplit un rapport médical fourni par la SAAQ.
  • Assurez-vous d’obtenir un suivi médical régulier. Au besoin, demandez d’être dirigé vers un spécialiste.
  • Informez-vous de vos droits et obligations.
  • Faites preuve de vigilance quant aux délais de contestation.
  • Gardez une copie de tout ce que vous transmettez et demandez une copie de vos résultats d’examens médicaux, que vous conservez à vos dossiers personnels.

DÉCISIONS GAGNÉES

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General Motors du Canada ltée c. Boyer, 2017 QCTAT 3576

Dans cette décision, la CNESST déclarait que notre client était bien décédé des suites d’un mésothéliome pleural malin sacromatoïde développé dans le cadre de son travail à la suite d’une exposition à de l’amiante lors de la manipulation des plaquettes de frein chez son employeur GM Motors lté. Cette décision permettait de verser les indemnités prévues à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles à la succession du travailleur décédé.

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Smith c. Société de l’assurance automobile du Québec, 2016 QCTAQ 04765

Dans ce jugement, le Tribunal administratif du Québec accueille le recours de notre cliente en infirmant la décision rendue par la SAAQ, qui refusait de prolonger le délai de révision des décisions rendues. Le Tribunal déclare que les demandes sont recevables en jugeant que madame Smith a été diligente tout au long de ses démarches médicales et légales et que c’est de bonne foi qu’elle a cru que la décision de la RRQ terminait son dossier de la SAAQ en la reconnaissant invalide.

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F.S. c. Retraite Québec, 2017 QCTAQ 10966

Dans ce dossier, notre cliente a contesté une décision de Retraite Québec, qui refusait de la reconnaitre invalide. La preuve démontre qu’elle a suivi les traitements recommandés par ses médecins, qu’elle a suivi un programme pour sa fibromyalgie et qu’elle a rencontré des médecins spécialisés dans la douleur. Le Tribunal est d’avis que la preuve prépondérante démontre que la fibromyalgie de madame satisfait le critère de gravité de la loi et qu’il est démontré que son invalidité est prolongée.