Infolettre #20, Août 2012 – L’accident d’automobile au Québec selon … la Cour Suprême du Canada
Depuis la création de la Loi sur l’assurance automobile au Québec, la SAAQ s’occupe d’indemniser les victimes d’un accident d’automobile. Les pouvoirs de l’organisme public sont encadrés par le fameux «no fault» qui fait en sorte qu’il n’est pas possible de poursuivre le ou les responsables de l’accident devant les tribunaux de droit commun. Il…