Au Québec, lorsqu’une personne est victime d’un acte criminel, si elle n’y a pas participé ou si elle décède des suites de ses blessures, ses personnes à charge peuvent se prévaloir du régime d’indemnisation de l’IVAC et bénéficier des indemnités prévues. La demande de prestations doit être déposée à l’intérieur d’un délai d’un an pour les crimes commis avant le 23 mai 2013, ou d’un délai de deux ans pour les crimes commis après cette date. Depuis novembre 2016, la ministre de la Justice a produit une directive afin de reconnaître les parents d’enfants assassinés par leur ex-conjoint ou ex-conjointe à titre de victime au sens de la loi. Le principal critère à retenir est que le geste posé par l’ex-conjoint ou l’ex-conjointe visait directement l’autre parent.

L’IVAC peut verser des prestations d’indemnités de remplacement de revenu pour une incapacité totale temporaire ou pour une incapacité permanente, des frais de réadaptation sociale (frais de déménagement, frais de gardes d’enfants, etc.). Elle rembourse des frais d’assistance médicale (médicaments, traitements, etc.). Elle peut aider à la recherche d’emploi et à l’adaptation du poste de travail (réadaptation professionnelle). L’IVAC verse également des indemnités de décès et d’autres prestations telles que des frais funéraires, des frais de transport du corps, de nettoyage de la scène, etc.

Il est bien important de noter que lorsque vous n’êtes pas d’accord avec une décision de l’IVAC, vous avez 90 jours pour contester le taux d’incapacité permanente et 30 jours pour contester toute autre décision.
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