Infolettre #34, Octobre 2013- Puis-je refuser de déposer en preuve le rapport de mon médecin en invoquant le droit au respect de la vie privée ou le secret professionnel?
Que ce soit en matière d’accidents du travail ou d’accidents de la route, les victimes ont souvent à faire une preuve médicale dans le cadre des litiges les opposant à la CSST ou à la SAAQ. Cette preuve peut se présenter sous la forme d’un dossier hospitalier, du dossier du médecin traitant ou du thérapeute,…