Infolettre #35, Novembre 2013- Réduction de l’indemnité de remplacement du revenu: Discrimination envers les personnes âgées?
En 2010, la Commission des lésions professionnelles (CLP) a jugé que la réduction de l’indemnité de remplacement du revenu des travailleurs blessés à l’âge de 65 ans constituait une forme de discrimination interdite par les Chartes canadienne et québécoise des droits et libertés. En révision judiciaire, la Cour supérieure du Québec a renversé cette décision…