Infolettre # 37, Janvier 2014- Est-ce que la CSST peut me réclamer le remboursement de prestations que j’ai reçues sans droit?
La loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) prévoit à son article 430 qu’une personne qui a reçu une prestation à laquelle elle n’a pas droit ou dont le montant excède celui auquel elle a droit doit rembourser le trop-perçu à la Commission de la santé et de la sécurité du…