Infolettre #55, Juillet 2015- : Le droit aux indemnités de la SAAQ pour les personnes incarcérées suite à un accident automobile
Plusieurs auraient possiblement le réflexe de conclure qu’il serait injuste que quelqu’un qui a commis un acte criminel reçoive des indemnités de la SAAQ alors qu’il est incarcéré dans un pénitencier ou emprisonné dans un centre de détention. Pourtant, la Loi sur l’Assurance Automobile (L.A.A) prévoit le droit pour ce groupe d’individus de recevoir des…