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Archives du jour : 03/08/2016

CONGÉDIÉ INJUSTEMENT, VOUS DEVEZ QUAND MÊME LIMITER LES DÉGÂTS !

PublicationsPar Funky Dragon Inc.03/08/2016

Journal le Métro 27 juillet 2016 L’obligation de mitiger ses dommages en droit civil répond à la logique que la victime d’une faute doit faire un effort pour éviter de subir un préjudice important. Autrement dit, il faut limiter les dégâts. L’article 1479 du Code civil du Québec a créé une obligation de mitiger ses…

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