POUVEZ-VOUS POURSUIVRE VOTRE EMPLOYEUR EN CAS D’ACCIDENT?
Par Me Soudy Bakary, consultant, Journal le Métro 17 août 2016 Le législateur a prévu aux articles 438 et suivants de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), des dispositions spécifiques qui édictent des interdits en regard de poursuite civile. On parlera alors de l’immunité civile de l’employeur et du coemployé. Elle prévoit…