UN MAUVAIS ACCORD VAUT MIEUX QU’UN BON PROCÈS!
Par Me Christian Imboty, consultant, Journal le Métro 21 septembre 2016 Un procès est onéreux en frais de justice et peut durer longtemps sans compter le stress et l’attente du jugement. Or, un accord ou un règlement hors de cour vise justement la rapidité et la diminution des tracas. Le Code de procédure civile donne…