VOUS AVEZ UN ACCIDENT DE LA ROUTE, POUVEZ-VOUS POURSUIVRE?
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro, 12 avril 2017 En 1978 le gouvernement québécois a mis en place le « no-fault », un régime d’indemnisation pour les personnes blessées dans des accidents automobiles, sans égard à la faute. Cette législation devait éviter aux blessés de devoir entamer de longues et coûteuses poursuites judiciaires, à l’issue incertaine…