ARRÊT JORDAN EN DROIT ADMINISTRATIF: LES LONGS DÉLAIS DE PROCÉDURES PEUVENT-ILS ÊTRE INVOQUÉS À VOTRE AVANTAGE?
Par Me Marianne Dessureault, Journal le Métro, 14 février 2018 En juillet 2016, la Cour suprême du Canada a rendu jugement dans l’affaire Jordan estimant qu’au-delà d’un certain délai, soit 18 mois pour un procès criminel au provincial, un arrêt des procédures pouvait être demandé selon les droits prévus à la Charte canadienne. Les délais…