Infolettre #95, Novembre 2018- Est-ce que je peux poursuivre mon employeur si je suis victime d’une lésion professionnelle?
Par Me Alexandre Sigouin Il existe un principe en droit que l’on appelle communément le «no fault». Il s’agit en fait d’une protection sans égard à la faute de quiconque. En d’autres termes, dans ce type de système, la victime est indemnisée et le fautif immunisé contre des poursuites civiles, peu importe qui est responsable…