SAVIEZ-VOUS QU’UN NOUVEAU JUGEMENT VIENT D’ÊTRE RENDU PAR LA COUR SUPÉRIEURE, SOIT D.V. c. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC (2019 QCCS 1228)
Par Sophie Mongeon Il s’agissait de parents qui poursuivaient la Société de l’assurance automobile, disant qu’ils avaient été sur les scènes de l’accident et avaient dû identifier leur enfant à la morgue, ce qui faisait d’eux des victimes au sens de la Loi sur l’assurance automobile. Le TAQ avait rejeté leur demande et avait précisé…
