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Archives du jour : 02/07/2019

Infolettres #103, juillet 2019- Mes douleurs reviennent plusieurs années plus tard. Puis-je réclamer?

InfolettresPar Funky Dragon Inc.02/07/2019

Par Valérie Tremblay Nous avons déjà discuté dans une Infolettre antérieure de l’arrêt Godbout et Pagé. C’est une décision qui a été rendue par la Cour suprême du Canada, en 2017, qui rappelait que pour établir un lien de causalité,  la logique est la prémisse que la SAAQ doit appliquer pour déterminer un changement de…

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