Infolettre #107, Novembre 2019 – Présenter une demande d’indemnisation à la SAAQ ou à l’IVAC ?
Par Stéphanie Hazan Dans certains cas, les circonstances de l’acte criminel font qu’un autre régime d’indemnisation doit être considéré. Prenons l’exemple suivant : vous êtes victime d’un acte criminel commis au moyen d’un véhicule automobile et vous êtes gravement blessé. Où devez-vous présenter votre demande d’indemnisation ? L’article 20 de la Loi sur l’indemnisation des…
