SAVIEZ-VOUS QUE LES DÉLAIS DE CONTESTATIONS ONT ÉTÉ SUSPENDUS PENDANT LE PANDÉMIE?
Par Sophie Mongeon Lorsque vous recevez une décision d’un organisme étatique et que vous êtes en désaccord, vous avez un délai pour contester. Il peut varier entre 30 et 60 jours en fonction de l’organisme et devant quelle juridiction. Ces délais ont été suspendus par l’arrêté ministériel de la Loi sur la santé publique le…