INFOLETTRE #121, Décembre 2020 – Le Tribunal administratif du travail refuse d’entendre votre cause et rejette votre dossier sans vous avoir entendu : est-ce légal?
Par Leila Azad Le Tribunal administratif du travail a déjà rendu des décisions rejetant des demandes sans même entendre les justiciables. Que faire pour éviter cette situation? Il faut s’assurer que la demande est bien formulée en droit et que la procédure juridique est bien suivie. Pour comprendre la raison derrière ce pouvoir de rejet…