INFOLETTRE #124, Mars 2021- Exigez la transparence! Comment demander une copie de son dossier auprès d’un organisme administratif.
Par Me Philippe Lefebvre On ne peut résoudre un casse-tête sans avoir toutes les pièces entre ses mains. Lorsque vous contestez les décisions d’un organisme administratif, il est primordial d’avoir accès à l’ensemble des documents et des informations que cet organisme détient à votre sujet. D’ailleurs, les organismes publics sont légalement tenus d’agir de façon…