Infolettre #39, Mars 2014- J’ai eu un accident, qui s’occupe des enfants ?
La Société d’assurance automobile du Québec prévoit à l’article 80 de la Loi sur l’assurance automobile qu’une victime d’un accident automobile dont la principale occupation est de prendre soin sans rémunération d’un enfant de moins de 16 ans a droit à une indemnité pour frais de garde si elle exerçait un emploi à temps partiel…