La Société d’assurance automobile du Québec prévoit à l’article 80 de la Loi sur l’assurance automobile qu’une victime d’un accident automobile dont la principale occupation est de prendre soin sans rémunération d’un enfant de moins de 16 ans a droit à une indemnité pour frais de garde si elle exerçait un emploi à temps partiel (moins de 28 heures par semaine) ou bien si elle était sans emploi capable de travailler au moment de l’accident.
Selon la SAAQ, les activités de gardiennage et les activités de tenue de maison sont comprises dans la notion de « prendre soin ». Par activités de gardiennage, il est question de surveillance, d’accompagnement et de stimulation dans l’apprentissage, tandis que les activités de tenue de maison font référence au lavage, à l’entretien de la maison ainsi qu’à la préparation des repas.
Le montant de cette indemnité varie en fonction du nombre d’enfants de moins de 16 ans. La SAAQ évaluera la situation factuelle à savoir lequel des conjoints a l’occupation principale de prendre soin des enfants.
Pendant les 180 premiers jours suivant l’accident, la victime peut cumuler deux indemnités, soit l’indemnité de remplacement de revenu ainsi que l’indemnité pour frais de garde. Cependant, au 181ième jour, la victime doit faire un choix. Le mois précédent le 181ième jour, la SAAQ rendra une décision quant à la détermination d’un emploi. Au 181ième jour, la victime devra donc décider si elle veut continuer de recevoir l’indemnité pour frais de garde ou l’indemnité de remplacement de revenu basée sur l’emploi déterminé. Tant que la victime ne fait pas son choix, elle continue de recevoir l’indemnité pour frais de garde. La victime doit être vigilante dans son processus, car une fois qu’elle choisit de recevoir une indemnité de remplacement de revenu, il n’est pas possible de revenir sur cette décision et de modifier pour l’indemnité pour frais de garde.
La SAAQ va cesser de verser l’indemnité pour frais de garde lorsque la personne accidentée redevient apte à prendre soin de ses enfants. Pour ce faire, la SAAQ va tenir compte de la description de tâches de l’emploi de gouvernante. Bien qu’une personne ne soit plus admissible à cette indemnité, elle conserve tout de même son droit de bénéficier de l’indemnité de remplacement de revenu si les critères d’admissibilité sont respectés.
Qu’en est-il de la victime qui a cette obligation de prendre soin périodiquement, par exemple une semaine sur deux ? Selon la SAAQ, la personne n’aura pas droit à l’indemnité pour frais de garde puisqu’il ne s’agit pas de son obligation principale. Nous pouvons nous interroger sur cette application, car tous les parents séparés ou divorcés qui choisissent une garde partagée ne seront pas admissibles à recevoir une telle indemnité.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre l’indemnité pour frais de garde et le droit de remboursement aux frais engagés pour prendre soin d’un enfant âgé de moins de 16 ans, qui sont prévus à l’article 83 de cette même Loi. Pour avoir droit au remboursement, la victime devait exercer un emploi totalisant au moins 28 heures et son conjoint devait être incapable de s’occuper des enfants dont la personne accidentée prenait soin.
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