Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 27 avril 2016 Lorsque la CNESST conclut que vous avez droit à une indemnité pour préjudice corporel ou psychique, vous avez droit à un paiement d’intérêts et ce, à compter de la date de la réclamation faite pour la lésion professionnelle qui a causé cette atteinte. La SAAQ…
Par Me Bernard Guérin, consultant, Facebook 24 mars 2016 Récemment j’ai été appelé à représenter un entrepreneur, en plein démarrage d’entreprise, qui désirait protéger différents noms ou expressions en vue de l’incorporation future de cette nouvelle entreprise. Comme c’est souvent le cas, il y a une période critique au cours de laquelle l’entrepreneur peaufine son…
Par Me Renaud Guérin, consultant, Journal le Métro 20 avril 2016 Le nouveau code de procédure civile du Québec prévoit l’obligation de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement, dont la médiation; Il existe de nombreux avantages à la médiation, notamment: La définition du différend. Dans le cadre d’un procès, le…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 13 avril 2016 Le travailleur victime d’une lésion professionnelle doit aviser son supérieur immédiat ou, à défaut, un autre représentant de l’employeur de tout accident et ce, dès que possible et avant de quitter son travail s’il en est capable. Tout délai mine la crédibilité du travailleur. Parfois,…
Par Me Renaud Guérin, consultant, Journal le Métro 6 avril 2016 Le code civil du Québec prévoit notamment qu’un assureur peut refuser une couverture d’assurance dommage en invoquant la faute intentionnelle de l’assuré. Les assureurs peuvent également nier couverture en invoquant une clause d’exclusion en matière d’acte criminel. Par contre, en l’absence d’une telle clause…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 30 mars 2016 Un accidenté du travail a droit à sa pleine indemnité de remplacement du revenu tant qu’il n’est pas en mesure de reprendre son emploi, un emploi équivalent ou un emploi convenable. Au chapitre de la réadaptation la Loi prévoit que l’employeur peut offrir un poste…
Par Me Soudy Bakary, consultant. Journal le Métro 23 mars 2016 Le harcèlement psychologique est une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraine…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 9 mars 2016 La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et son Règlement sur les frais de déplacement et de séjour prévoient le type de frais remboursables et le montant maximum qui peut être remboursé sur production de pièces justificatives, au travailleur et, si…
Par Me Bernard Guérin, consultant. Journal le Métro 2 mars 2016 Saviez-vous qu’une clause illisible ou obscure dans un contrat peut être invalidée? La loi sur la protection du consommateur prévoit l’obligation pour un commerçant de rédiger « clairement » certaines clauses importantes dans les contrats de consommation. Le Code Civil prévoit par ailleurs que…
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro 24 février 2016 Vous avez un accident de travail. Le fait de le déclarer à votre employeur est obligatoire mais ce n’est pas tout. Vous avez 6 mois pour faire une réclamation à la CNESST. Votre employeur doit-il vous informer, vous assister? La Loi sur les Accidents du…