LE DÉCES D’UN ENFANT MINEUR SUITE À UN ACCIDENT DE LA ROUTE
Par Me Martine Desroches, Journal le Métro, 4 janvier 2017 La Loi sur l’assurance automobile prévoit que si, à la date de son décès, la victime est mineure et n’a pas de personne à charge, son père et sa mère ont droit, à parts égales, à une indemnité forfaitaire. Si l’un des deux est décédé, a…