Par Me Martine Desroches, Journal le Métro, 4 janvier 2017
La Loi sur l’assurance automobile prévoit que si, à la date de son décès, la victime est mineure et n’a pas de personne à charge, son père et sa mère ont droit, à parts égales, à une indemnité forfaitaire.
Si l’un des deux est décédé, a été déchu de son autorité parentale ou a abandonné la victime, sa part accroît à l’autre. Si les deux sont décédés, l’indemnité est versée à sa succession sauf si c’est l’État qui en recueille les biens.
Qu’en est-il si l’un des deux parents ne s’est jamais occupé de la jeune victime, n’a jamais veillé sur elle ou n’a jamais subvenu à ses besoins?
La déchéance de l’autorité parentale doit avoir été constatée par jugement rendu avant le décès. Seul un juge peut priver un parent partiellement ou totalement de son autorité parentale. C’est une mesure exceptionnelle, qui n’est pas appliquée à la légère; la preuve requise est à l’effet qu’il doit y avoir un motif grave comme la brutalité, la violence ou l’abus sexuel et que c’est dans l’intérêt de l’enfant.
La déchéance de l’autorité parentale et l’abandon de l’enfant sont deux choses différentes.
L’abandon est un motif grave pouvant justifier la déchéance de l’autorité parentale lorsqu’il est inexcusable et démontre le désintérêt du parent à l’égard de son enfant, mais il s’agit de deux concepts différents.
La jurisprudence retient que les traits dominants de la notion «d’abandon» s’expriment donc par les faits suivants : négligence, désintéressement ou indifférence totale, refus de contribuer au soutien alimentaire, à l’entretien ou à l’éducation, absence de contact, refus des responsabilités.
Alors tout parent monoparental faisant face à un parent désintéressé ou négligent peut se prévaloir de la Loi dans une telle situation. Informez-vous!