INFOLETTRE #116, Juillet 2020 – Puis-je poursuivre au civil la personne que je considère responsable de mon accident de travail, de mon accident d’automobile ou de mon acte criminel ?
Par Stéphanie Hazan CNESST Au Québec, si vous êtes victime d’une lésion professionnelle, vous serez indemnisé par le régime prévu par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). Ceci étant, vous ne pouvez pas intenter une poursuite en responsabilité civile contre votre employeur ou votre collègue de travail. En effet, la…