Plusieurs auraient possiblement le réflexe de conclure qu’il serait injuste que quelqu’un qui a commis un acte criminel reçoive des indemnités de la SAAQ alors qu’il est incarcéré dans un pénitencier ou emprisonné dans un centre de détention.

Pourtant, la Loi sur l’Assurance Automobile (L.A.A) prévoit le droit pour ce groupe d’individus de recevoir des indemnités, selon certaines modalités.

D’abord, le principe de base est à l’effet que les indemnités visées à la L.A.A. sont accordées sans égard à la responsabilité de quiconque. Quelqu’un qui texte au volant et qui percute une autre voiture par manque d’attention aura donc autant le droit à la protection de la Loi qu’un piéton qui se fait frapper alors qu’il marche sur le trottoir.

En appliquant ce principe, une personne détenue suite à un accident de voiture aurait donc généralement droit à la pleine protection de la L.A.A. Évidemment, pour avoir droit à une indemnité de remplacement du revenu, il faut que les blessures causées par l’accident aillent normalement empêché le détenu de travailler.

Par contre, l’article 83.30 de la loi prévoit les cas où la SAAQ réduira les indemnités de remplacement du revenu en fonction de la nature de l’acte criminel lié à l’accident automobile et du nombre de personnes à charge qu’a la victime incarcérée.

Pour ne donner que quelques exemples, une personne qui subit un accident automobile et qui est accusée de conduite dangereuse, de délit de fuite, de conduite avec facultés affaiblies, de négligence criminelle causant la mort ou d’homicide involontaire coupable, verra ses indemnités réduites par la SAAQ pendant la période d’incarcération.

Le pourcentage de réduction sera établi en fonction du nombre de personne à charge qu’a le détenu. Par exemple, s’il n’a aucune personne à charge, son indemnité sera réduite de 75%. Par contre, avec trois personnes à charge, la SAAQ ne déduira que 25% de l’indemnité.

Finalement, si la victime détenue est ultimement déclarée non-coupable, la SAAQ versera rétroactivement à partir de la date de la réduction, le montant ayant été soustrait de l’indemnité pendant la période d’incarcération, le tout avec les intérêts.

Il est donc important de retenir que le fait d’être fautif ou même incarcéré suite à un accident automobile n’empêche pas nécessairement le droit à la protection accordée par la L.A.A.

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