Vous avez un accident de travail. Comme la plupart des travailleurs, vous ne connaissez pas la procédure à suivre afin d’ouvrir un dossier auprès de la CSST (CNESST). Vous n’avez pas le temps ou les moyens de consulter un avocat et personne dans votre entourage ne peut vous aider. Vous décidez donc de vous adresser à votre employeur. Jusqu’où va son obligation de vous porter assistance?

La Loi sur les Accidents du Travail et les Maladies Professionnelles prévoit à l’alinéa 2 de son article 270 que l’employeur doit assister le travailleur ou, le cas échéant, le bénéficiaire, dans la rédaction de sa réclamation et lui fournir les informations requises à cette fin.

La jurisprudence a dû interpréter cette notion d’assistance, surtout dans les cas où le travailleur n’avait pas fait sa réclamation dans le délai de 6 mois prévu à la loi.

D’abord, il est important de retenir que ce devoir d’assistance n’implique pas que votre employeur a l’obligation de vous inciter à soumettre une réclamation à la CSST (CNESST) ou décider pour vous de soumettre cette réclamation. Bref, il n’a pas à faire la réclamation pour vous, mais il doit vous assister si vous lui demandez de l’aide.

Il est donc de votre responsabilité de vous conduire avec diligence dans vos démarches. Vous devez vous informer sur la marche à suivre et non pas compter sur votre employeur pour s’occuper de tout.

Cela étant dit, si vous prenez la peine de vous informer auprès de l’employeur et que ce dernier vous induit en erreur ou ne vous donne pas les informations que vous demandez, les tribunaux reconnaissent généralement qu’il s’agit d’un motif raisonnable vous permettant de présenter une réclamation hors-délai.

Par ailleurs, le devoir d’assistance dans la rédaction d’une réclamation à la CSST (CNESST) ne relève pas plus de votre médecin traitant, pas plus que du médecin conseil d’un employeur.

Somme toute, afin de ne pas prendre de risque, ne vous fiez pas uniquement à votre employeur en cas d’accident de travail. Si vous vous êtes blessé et n’avez pas réclamé dans le délai de 6 mois prévu à la Loi mais que l’employeur avait été informé de l’accident, vous pourriez faire la réclamation hors délai. Dans tous les cas, la meilleure chose à faire est de s’informer auprès de spécialistes. Chez Desroches Mongeon Avocats, la première consultation est gratuite, n’hésitez pas, informez-vous!

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