Par Me Bernard Guérin, consultant. Journal le Métro 2 mars 2016
Saviez-vous qu’une clause illisible ou obscure dans un contrat peut être invalidée? La loi sur la protection du consommateur prévoit l’obligation pour un commerçant de rédiger « clairement » certaines clauses importantes dans les contrats de consommation. Le Code Civil prévoit par ailleurs que les contrats s’interprètent en faveur du consommateur dans les cas où il y a matière à interprétation et que les termes utilisés sont susceptibles de plusieurs sens.
D’autres lois particulières reprennent aussi cette obligation de rédiger en termes clairs. Par exemple dans les contrats de services pour les téléphones cellulaires, le CRTC a adopté récemment un Code de conduite qui prévoit une obligation de clarté : « le fournisseur de services doit s’assurer que ses contrats écrits sont rédigés dans un langage clair que les clients peuvent facilement lire et comprendre ».
Au-delà des notions prévues dans la loi, le rédacteur de contrat a tout intérêt de bien se faire comprendre et d’adopter un style de rédaction compréhensible et explicite. Ce faisant, les risques de malentendus et donc de litiges seront diminués au bénéfice de toutes les parties impliquées.
Cet objectif de rédaction en termes clairs pourra être atteint non seulement dans l’utilisation parcimonieuse des termes juridiques, mais aussi dans la forme et le style de rédaction. En adoptant un style simple, léger et direct, en regroupant les idées de façon logique et en isolant les différents thèmes, le lecteur/consommateur pourra repérer facilement ce qu’il recherche dans le contrat.
Sans tomber dans l’excès inverse où la volonté de simplifier le contrat ou de le vulgariser peut mener à des oublis ou à l’utilisation d’un langage enfantin, il convient aujourd’hui de revoir les méthodes de rédaction des contrats. Toute personne raisonnablement informée devrait être en mesure de le lire et le comprendre, pas seulement des avocats!
Dans ce contexte, il est dans l’intérêt des entreprises de revoir la rédaction de leurs contrats et formulaires en utilisant un langage simple et clair. Une telle approche de réécriture améliorera certainement leurs relations d’affaires et leur image en plus de permettre au consommateur d’y voir clair. Dans le doute Informez-vous!