Par Me Bernard Guérin, consultant, Journal le Métro 23 juin 2015
La Loi sur les sociétés par actions du Québec prévoit que le nom de la société doit comporter à la fin la mention « s.a. » (pour société par actions), « ltée » ou « inc. ».
Ces mentions permettent aux personnes qui transigent avec celles-ci d’être en quelque sorte avisées qu’elles font affaire avec une société à responsabilité limitée qui est par le fait même distincte de ses actionnaires. Elles indiquent tout simplement leur forme juridique.
La Loi canadienne sur les sociétés par actions retient quant à elle les termes suivants pour identifier une société via l’utilisation de sa dénomination sociale : « Limitée », « Limited », « Incorporée », « Incorporated », « société par actions de régime fédéral » ou « Corporation » ou les abréviations correspondantes : « Ltée », « ltd », « Inc. », « S.A.R.F. » ou « Corp. ».
Ces mentions ou termes font partie intégrante du nom de la société et devront, sauf exceptions, être utilisés dans ses contrats, factures, commandes de marchandises ou de services par exemple.
Il n’y pas de différence entre les entreprises utilisant les mentions « Inc. » ou « Ltée » dans le sens où il s’agit de sociétés à responsabilité limitée qui pourront être régies soit par la loi fédérale ou provinciale selon le cas puisque celles-ci sont reconnues dans les deux juridictions.
Une vérification soit au registre des entreprises du Québec ou auprès d’industrie Canada permettra de confirmer le régime juridique de la société par action en question.
D’autres mentions ou abréviations sont utilisées pour décrire d’autres formes de regroupement juridique, par exemple des sociétés de différentes formes (autre que des sociétés par actions) ou associations telles que les sociétés en nom collectif (S.E.N.C.) qui sont quant à elles régies par le Code civil.
la décision de s’incorporer doit faire l’objet d’une évaluation d’affaires jumelée à différentes considérations fiscales et juridiques. Informez-vous!