Par Marie-Eve Charbonneau, coordonnatrice service à la clientèle
Depuis de nombreuses années, la CSST établit la base salariale sans rendre de décisions claires?
Autrefois, l’avis de paiement n’était pas considéré comme une décision. Alors comment le travailleur pouvait-il contester des informations si peu claires?
Une décision récente du Tribunal administratif du travail déclare que les avis de paiement n’étaient pas des décisions qui respectaient les dispositions de la Loi sur la justice administrative. Cette loi précise que les décisions doivent être motivées et claires.
Donc, cette décision confirme que tant que la CNESST ne rendra pas de décisions claires sur l’établissement de la base salariale, le travailleur peut contester sans limite de temps sa base salariale.
Si vous croyez que la décision sur votre base salariale était erronée, contactez-nous au 1-855-MAÎTRES (624-8737)!