Par Me Martine Desroches, Journal le Métro, 5 octobre 2016
Retraite Québec appelée auparavant la Régie des rentes du Québec donne droit à une prestation de décès d’un montant maximal de 2500$. Cette prestation est imposable.
Elle est versée si la personne décédée avait suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec. Autrement, une prestation spéciale pour les frais funéraires pourrait être payée par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, à certaines conditions.
Pour obtenir la prestation de Retraite Québec vous devez faire la demande dans les 60 jours avec les pièces justifiant que vous avez déboursés les frais funéraires. À défaut de recevoir une demande dans les 60 jours, Retraite Québec remboursera le premier qui en fait la demande, l’organisme (salon funéraire ou autres) ou l’héritier. À défaut d’héritier ce sera le conjoint survivant, ses descendants ou ascendants. La demande peut être faite dans un délai de 5 ans de la date du décès.
Les frais liés à des arrangements funéraires préalablement payés par la personne décédée ne seront pas remboursés. La prestation de décès pourrait alors être versée aux héritiers qui en font la demande ou à d’autres requérants admissibles.
Si la facture des frais funéraires est inférieure à 2 500 $, la différence est attribuée aux héritiers s’ils n’ont pas renoncé à la succession.
En effet, les tribunaux stipulent que lorsque vous renoncez à la succession, souvent parce qu’il n’y a rien à espérer ou parce que les dettes du défunts surpassent la valeur de ses biens, vous perdez votre statut d’héritier.
La prestation de décès prévue à la Loi sera plutôt donnée au conjoint survivant s’il en fait la demande rapidement ou avant l’organisme ou le salon funéraire.
Vous êtes dans cette situation, informez-vous!