Décembre est généralement considéré comme une belle période de l’année. Le temps des fêtes permet à tous de se rassembler en famille et de célébrer joyeusement. Du point de vue légal, décembre n’est cependant pas un mois de naissance souhaitable. En effet, si vous êtes âgés de 60 à 65 ans, que votre médecin est d’avis que vous n’êtes plus en mesure d’occuper l’emploi que vous avez toujours exercé et que vous souhaitez faire une réclamation d’invalidité auprès de Retraite Québec, nous vous recommandons fortement de lire ce qui suit.
À la lumière de la Loi sur le régime de rentes du Québec, il est difficile de déterminer si vous répondez à tous les critères donnant droit à une rente d’invalidité, en raison du nombre et de la technicité des dispositions. Voici donc les principaux extraits de la Loi :
Tout d’abord, une personne n’est considérée comme invalide que si Retraite Québec la déclare atteinte d’une invalidité physique ou mentale grave et prolongée. Pour ceux âgés de 60 ans ou plus, une invalidité est grave qui si elle ne vous permet plus d’exercer l’emploi que vous occupiez habituellement. Cela se démontre par une preuve médicale.
Ce n’est pas tout. Vous devez également avoir cotisé au régime pour au moins quatre des six dernières années comprises entièrement ou partiellement dans votre période cotisable.
C’est ici que les choses se corsent. Nous vous recommandons donc de prendre une bonne respiration. Retraite Québec considère que votre période cotisable se termine à la fin du mois où vous êtes devenu invalide. Or, la Loi prévoit que l’invalidité ne peut être prononcée avant la date de votre soixantième anniversaire de naissance. Simple? Malheureusement, non. La Loi considère également que vous atteignez un âge donné le premier jour du mois qui suit le mois de votre anniversaire. Ce jour devient donc légalement le jour de votre anniversaire.
Si vous avez de la difficulté à saisir la portée de ce qui précède, cela est tout à fait normal. Traitons d’un exemple concret :
Disons que vous êtes né un 16 décembre 1956 et que l’on a reconnu votre incapacité à exercer votre emploi habituel. Vous aurez 60 ans le 16 décembre prochain. Au sens de la Loi, on considère cependant que vous êtes né un 1er janvier, soit le premier jour du mois qui suit le mois de votre anniversaire. Votre période cotisable prendra donc fin le 31 janvier 2017. Conséquemment, Retraite Québec doit déterminer si vous avez cotisé au régime quatre des six dernières années comprises entièrement ou partiellement dans votre période cotisable, soit de 2012 à 2017.
Si vous avez cotisé toute votre vie jusqu’en 2014, et non pour les années 2015, 2016 et 2017, vous ne pourrez malheureusement vous qualifier pour ce type de rente d’invalidité. Si par contre vous étiez né en novembre de la même année, vous y auriez eu droit. Force est d’admettre que la Loi néglige tous ceux nés en décembre. Avant de faire votre réclamation, il est important d’avoir en votre possession toutes les informations nécessaires.
En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter. Nous vous souhaitons tout de même un joyeux temps des fêtes en ce mois de décembre 2016!