Par Me Philippe Lefebvre
Un accident de travail et les coûts occasionnés pour un employeur peuvent fréquemment devenir une source de tensions et de conflits au travail. Malheureusement, il arrive trop souvent à des travailleurs, dont le quotidien est déjà bouleversé par une lésion professionnelle, de faire face à des sanctions et même de voir leur emploi menacé. Que faire si vous vous retrouvez dans cette situation? Heureusement, il existe plusieurs solutions légales à cette problématique.
L’article 32 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) interdit à l’employeur de congédier, suspendre, d’exercer des représailles ou encore d’imposer toutes autres sanctions à un travailleur en raison d’une lésion professionnelle ou de l’exercice de ses droits en vertu de cette loi.
La protection offerte par l’article 32 peut donc s’appliquer avant même qu’une lésion professionnelle soit reconnue par la CNESST, dans la mesure où le travailleur est sanctionné pour avoir exercé ses droits. Par exemple, votre employeur ne peut vous imposer une suspension sans solde parce que vous produisez une réclamation à la CNESST et ce, même si cette réclamation est refusée par la suite..
Un congédiement est un exemple clair d’une pratique interdite par l’article 32. Cependant, certaines sanctions interdites peuvent être moins évidentes à identifier. En effet, la notion de pratique interdite par l’article 32 est large et peut inclure notamment la perte d’ancienneté en vertu d’une convention collective, le non-renouvellement d’un contrat saisonnier, le refus d’accorder une promotion et bien évidemment le harcèlement. De plus, selon la jurisprudence, l’important est qu’il existe un lien entre la sanction et la lésion professionnelle, et non l’intention de l’employeur lorsqu’il inflige la sanction.
La plainte doit être déposée par écrit à la CNESST dans les 30 jours de la connaissance de l’acte, de la sanction ou de la mesure interdite. L’article 255 de la LATMP créer une présomption afin d’aider le travailleur qui dépose une plainte à prouver que la sanction ou la mesure qui lui a été imposée est liée à la lésion professionnelle dont il a été victime ou à l’exercice d’un droit. Selon cet article, lorsque le travailleur prouve qu’il a été sanctionné dans les six mois suivants la date où il a subi une lésion professionnelle ou exercé un droit, il revient à l’employeur de démontrer que la sanction a été imposée pour une cause juste et suffisante.
Choisir son combat
Un autre recours à la disposition des travailleurs syndiqués le dépôt d’un grief. Attention toutefois! Vous ne pouvez cumuler à la fois un grief et une plainte en vertu de l’article 32 qui vise la même situation. Le cas échéant, votre plainte sera jugée irrecevable. En pratique, cette situation est fréquente et un agent de la CNESST communiquera généralement avec vous afin de vous inviter à vous désister d’un des deux recours avant que le litige soit entendu par le Tribunal administratif du travail ou par un arbitre.
En cas de doute, consultez-nous!