Durant les moments difficiles entourant un accident du travail, plusieurs victimes aimeraient avoir l’opportunité de retourner dans leur pays ou bien de séjourner à l’extérieur du Québec. Cela est possible à plusieurs conditions et dépendamment du pays de votre destination. En effet, depuis plusieurs années des ententes internationales en matière de sécurité sociale entre la province du Québec et plusieurs pays mettent en place un processus adéquat et une accessibilité administrative auprès des travailleurs. Le tout pour que les travailleurs accidentés soient en mesure de bénéficier des soins peu importe dans lequel des territoires ils se retrouvent.
On parle d’une dizaine de pays qui ont des règles concernant les accidents du travail dans les ententes en question, soit la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, le Portugal et la Suède. Chaque entente est différente quant à son contenu mais regroupe principalement les mêmes idées. Elles permettent au travailleur québécois de bénéficier de traitements ailleurs qu’au Québec durant sa période de consolidation, notamment les visites régulières au médecin, les hospitalisations pour recevoir des soins médicaux, la fourniture des prothèses et orthèses ainsi que certain matériel médical. Le travailleur peut aussi recevoir un service de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.
Pour que le tout soit possible, la CSST exige certaines informations de votre part et cela donne naissance à plusieurs obligations. Effectivement, selon les critères internes de la CSST, l’agent d’indemnisation doit initialement accepter que vous partiez. Le procédé est simple, l’agent vous rencontrera avant votre départ, il évaluera et vous questionnera sur vos besoins. Avec lui vous allez convenir d’un plan de suivi médical et les moments où vous devrez entrer en contact avec lui. Il recueillera notamment les coordonnées de votre résidence, de votre médecin traitant ainsi que les coordonnées des établissements de santé dans lesquels vous recevrez les traitements. Il pourra aussi décider suite, à l’analyse du dossier, que vous devrez être vu en expertise avant votre départ.
Vos obligations se résument à donner l’information requise par la CSST pour qu’elle puisse être en mesure de bien gérer votre dossier malgré le fait que vous soyez dans un autre pays. La CSST vous permettra donc de partir mais elle s’attendra en retour que vous respectiez votre engagement à être suivi médicalement selon les modalités établies avec l’agent, que vous gardiez un contact régulier avec ce dernier, que vous fournissiez les renseignements qu’il demandera et que vous vous soumettiez à toute expertise demandée. Sinon, la CSST sera en mesure de sanctionner votre défaut de ne pas respecter votre entente soit en réduisant ou suspendant vos indemnités en vertu de l’article 142 LATMP.
L’employeur peut-il vous empêcher de partir ?
L’article 179 LATMP permet à l’employeur de soumettre son employé à une assignation temporaire. Cette dernière, bien évidemment doit être acceptée par votre médecin traitant. Donc si votre médecin est en accord avec le travail proposé par votre employeur, vous ne pourriez décider de partir. De plus, l’article 209 LATMP accorde la possibilité à l’employeur de soumettre le travailleur à une expertise qui, une fois cédulée, ne pourra pas être annulée. Si jamais vous recevez l’accord de partir, votre employeur pourra quand même demander à ce que vous soyez expertisé par un médecin du pays signataire de l’entente une fois arrivé à destination.
Dans une décision toute récente, un homme d’origine française est retourné dans son pays pour sa période de convalescence, suite à une lésion professionnelle arrivée au Québec. Ce dernier s’était entendu avec la CSST qu’il pouvait partir mais qu’il devait initialement fournir, les adresses de son médecin et des établissements de santé qu’il devait aller consulter. Ce dernier n’a pas fourni les informations adéquates avant son départ et n’a jamais rectifié le tout une fois arrivé en France. Il a négligé de donner de ses nouvelles à la CSST et ne lui fournissait aucune preuve qu’il suivait un quelconque traitement. La CSST a suspendu ses indemnités en se basant sur l’article 142 LATMP. La Commission des lésions professionnelles est venu indiquer que la fin des indemnités de remplacement du revenu en vertu de l’article en question devait se faire dès la date de départ et non à la date fixée pour une expertise par l’employeur, qui était postérieure au départ pas plus qu’à la date où la CSST avait finalement décider de suspendre les sommes versées.
En effet, ce dernier a failli gravement à ses obligations dès le tout début du processus et ce, malgré l’opportunité accordé par la CSST de lui laisser passer du temps à l’extérieur de la province. Le tribunal réitère, que malgré le fait que ces ententes existent, elles n’ont pas préséance sur la loi et il rajoute que la CSST devrait revoir ses modalités d’application pour ne pas renier les droits de l’employeur.
Les ententes vous donnent une chance de changer de milieu. Respecter vos obligations !
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