Comme son nom l’indique, le retrait préventif de la femme enceinte (RPFE) est une mesure de prévention qui trouve son origine dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), l’autre loi régissant le droit du travail relatif à la santé et la sécurité, avec la LATMP.
Lorsque le retrait est effectué et que la travailleuse n’est pas réaffectée, elle bénéficie de son plein salaire pendant les 5 premiers jours ouvrables de cessation de travail. À la fin de cette période, elle a droit à une indemnité de remplacement de revenu, conformément aux dispositions de la LATMP.
La travailleuse qui se prévaut de son droit au retrait préventif ne doit pas, bien sûr, en être pénalisée. De fait, le législateur a prévu à l’article 43 de la Loi une disposition indiquant que la travailleuse conserve tous les avantages liés à son emploi, ce qui inclut généralement la reconnaissance de l’ancienneté et le taux de rémunération. Elle continue de bénéficier des avantages sociaux reliés à son emploi, sous réserve évidemment d’en acquitter les cotisations.
Le même article oblige l’employeur à réintégrer la travailleuse dans son emploi régulier à la fin de sa réassignation ou de sa cessation de travail.
Pour exercer son droit au retrait préventif, la travailleuse enceinte doit transmettre à l’employeur un certificat médical attestant que l’emploi exercé comporte des dangers. Les dangers doivent avoir une probabilité significative.
Si le certificat est rempli par le médecin de l’employeur, il doit en informer le médecin désigné de la travailleuse. S’il est rempli par le médecin de la travailleuse, ce dernier doit consulter le directeur de la santé publique ou un médecin désigné par lui.
Cette procédure accomplie, l’employeur doit offrir à la travailleuse une affectation que celle-ci sera raisonnablement en mesure d’accomplir. Il va de soi que cette affectation ne doit pas comporter ou présenter les dangers mentionnés au certificat.
Si la travailleuse croit qu’elle ne sera pas raisonnablement en mesure d’accomplir les tâches exigées, elle peut demander au comité de prévention ou au représentant à la prévention, s’il existe, de même qu’à l’employeur, d’examiner et de décider de la question. Cela se fait en consultant les médecins de l’employeur et celui de la santé publique. La travailleuse peut faire sa demande directement à la CSST si le comité ou le représentant à la prévention n’existe pas.
La CSST doit rendre une décision dans les 20 jours de la demande, décision qui s’appliquera malgré une demande de révision. La partie en désaccord peut se pourvoir d’un recours en révision dans les 10 jours de la notification. Cette demande de révision sera traitée d’urgence par la CSST et la partie en désaccord avec la décision en révision aura à nouveau 10 jours pour en appeler à la CLP. La décision s’appliquera malgré l’appel.
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