Lorsqu’un citoyen du Québec est malade, d’une maladie prolongée chronique, sévère, lorsqu’un citoyen subi des conséquences importantes d’un accident purement personnel, lorsque ce citoyen n’est plus en mesure de fournir une prestation de travail régulière, normale, comment peut-il subvenir à ses besoins?
La Régie des rentes du Québec qu’on connaît pour sa rente de retraite, pour la rente de conjoint survivant, pour le partage de gains en cas de divorce, peut aussi offrir une rente d’invalidité. Les dispositions de l’article 95 en traitent.
Sera considérée invalide une personne atteinte d’une invalidité grave et prolongée. La gravité sera évaluée selon le critère suivant à savoir si la personne ne peut occuper un emploi véritablement rémunérateur c’est-à-dire en 2015 un emploi qui générera des revenus d’au moins 15 174$. Toutefois si la personne a plus de 60 ans, la notion de gravité sera plutôt le constat de son incapacité régulière à exercer l’occupation habituelle rémunérée qu’elle détenait au moment de son arrêt de travail. L’invalidité sera considérée prolongée si elle doit vraisemblablement entraîner le décès ou durer indéfiniment.
Reste à prouver le tout! Vous pouvez présenter une demande accompagnée d’un rapport médical étoffé. La RRQ a le loisir de la refuser, parce que vous n’avez pas suffisamment cotisé ou parce que votre preuve médicale est faible, vous avez donc le droit à la révision. Une autre équipe étudiera votre dossier, la RRQ peut même vous demander de rencontrer leurs spécialistes. Elle pourra encore refuser et en dernier recours vous pourrez en appeler au Tribunal administratif du Québec en respectant les délais.
Il est intéressant de noter que la RRQ, tout comme d’autres organismes, a tendance à étudier séparément les problèmes qu’une personne rencontre lorsqu’il est question de discuter de son invalidité temporaire ou permanente. En l’occurrence il leur est loisible de déterminer qu’une personne est apte face à un problème et inapte face à un autre. Tenant compte qu’elle n’est pas inapte dans toutes les sphères, la RRQ lui refusera le statut d’invalide.
Le Tribunal a récemment tranché en faveur d’un requérant qui s’était vu refuser une rente d’invalidité. L’anesthésiste et le psychiatre de la RRQ, chacun dans leur domaine, estimaient que le requérant pouvait travailler. La personne avait des troubles orthopédiques importants, était lourdement médicamenté ce qui avait amené des troubles psychiques. Le Tribunal conclut que c’est l’ensemble des limitations fonctionnelles, c’est l’ensemble d’un individu qui nous permet de juger de son invalidité. L’être humain est un tout et sa capacité à occuper un emploi véritablement rémunérateur ne peut être évaluée en segments.
L’information contenue dans cette infolettre peut être de nature juridique, mais ne constitue pas un avis juridique.