Par Me Sophie Mongeon
La vaccination pour la population générale arrive à grands pas et plusieurs se demandent s’ils sont obligés de se faire vacciner. C’est une question qui revient fréquemment puisque les gens sont craintifs, étant donné la rapidité avec laquelle le vaccin a été développé.
Dans un premier temps, vous pouvez refuser la vaccination puisque c’est un droit qui est protégé par la Charte des droits et libertés indique que tout être humain a droit à la vie ainsi qu’à la sécurité, à l’intégrité et à la liberté de sa personne ainsi que par le Code civil du Québec que nulle personne ne peut être soumise à des soins sans son consentement. Toutefois, la Loi sur la santé publique permettrait au gouvernement d’ordonner la vaccination contre toute maladie contagieuse menaçant gravement la santé de la population. La santé publique peut aussi ordonner à une personne de ne pas fréquenter un endroit, comme cela s’est déjà produit lors d’une éclosion de rougeole dans la région de Lanaudière où les enfants qui n’étaient pas vaccinés ne pouvaient fréquenter leur école.
Donc, une personne peut refuser, mais il pourrait y avoir des conséquences. Par exemple, si c’est obligatoire pour votre santé et votre sécurité ou celle de vos collègues de travail en raison du travail que vous exercez, l’employeur pourrait l’exiger. Un refus pourrait entraîner des conséquences.
Si vous acceptez de vous faire vacciner :
- Si vous développez des conséquences ou des complications, et que le vaccin est administré dans le cadre de votre travail, vous pouvez faire une réclamation à la CNESST dans les 6 mois de la vaccination.
- Pour les autres cas, il existe un programme d’indemnisation des victimes de la vaccination depuis 1985 et il pourrait vous dédommager, que ce soit à la suite d’une vaccination volontaire ou même obligatoire. Vous pouvez réclamer dans les 3 ans et être indemnisés selon les critères de la Loi sur l’assurance automobile.
Très peu de gens sont au courant de ce programme. Fait intéressant, il a été mis en place en même temps que la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles qui subit une réforme majeure cette année. À l’époque où de nombreuses lois sociales ont pris forme.
Ce programme répondait à un jugement de la Cour Suprême qui devait rejeter la poursuite de Nathalie Lapierre, jeune fille de 5 ans, qui a contracté une encéphalite virale suite a une vaccination contre la rougeole. Puisque la faute ne pouvait être identifiée, aucune indemnisation ne pouvait être accordée. D’où la notion de « no-fault », sans égard à la faute. Nous sommes la seule province au Canada à avoir ce genre de programme.
Plusieurs prônent également que cette formulation devrait s’appliquer aux victimes d’erreurs médicales puisque souvent, le dommage et évident, mais on doit démontrer la faute du professionnel qui n’est pas toujours facile.
Rassurant de savoir que de l’aide existe en cas de malchance!