Lorsqu’un accidenté du travail ou un accidenté de la route voit l’organisme payeur mettre fin à ses indemnités de remplacement du revenu, suite à un avis plus souvent relié à une évaluation médicale effectuée par leur médecin, il se retrouve sans revenu et, bien qu’il contestera dans les délais, il aura une possibilité de se faire entendre plusieurs mois plus tard. Comment peut-il survivre et effectuer ses paiements jusqu’à cette date s’il n’a plus de revenus et qu’il a peu ou pas de réserves en banque ?

Au fil des ans,  nous avons pu observer en matière d’accidents de travail des requêtes spéciales présentées devant la Commission des lésions professionnelles permettant d’obtenir une date d’audition plus rapide pour éviter l’accumulation de dettes. En effet, le Tribunal est ouvert à fixer une date d’audition en préséance pour permettre à l’accidenté de faire valoir sa preuve et ainsi avoir une possibilité de récupérer ses indemnités de remplacement du revenu. Il y a plus d’une dizaine d’années, il existait dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles un article de loi qui permettait de faire une requête préliminaire devant le tribunal pour exposer nos revenus et dépenses et démontrer que le travailleur accidenté était dans une situation économique néfaste et où il risquait de perdre gros en attendant le délai pour se faire entendre sur le fond de sa cause. Cet article de loi a été aboli il y a plusieurs années en même temps que des mesures ont été prises pour raccourcir les délais d’attente pour une audition. Malheureusement, au fil des ans, les délais se sont encore prolongés et,  malheureusement, cet article de loi n’a pas été remis en vigueur, ne permettant pas au travailleur d’obtenir des sommes d’argent en attendant de pouvoir s’expliquer devant le tribunal.

On assiste actuellement à des demandes similaires en matière d’assurance automobile. Tout récemment, madame le juge Huguette Rivard faisait droit à la requête d’une accidentée de la route qui avait vu ses indemnités de remplacement du revenu coupées par la Société de l’assurance automobile du Québec qui, elle, avait considéré qu’elle était apte au travail et qu’elle refusait le lien de causalité entre un nouveau diagnostic émis par le médecin de l’accidentée et l’accident de la route. Cette accidentée, par le biais d’une requête, en vertu de l’article 107 de la Loi sur la justice administrative, a fait une demande au Tribunal administratif d’appliquer les critères d’urgence et de risque de préjudice sérieux et irréparable pour entendre et juger d’urgence et de façon prioritaire sa requête. Contrairement à l’ancien article 402 de la LATMP, l’issue de cette requête permet la suspension de la décision mettant fin aux indemnités, la reprise des versements en attendant d’être entendu sur le fond de façon prioritaire. Dans ce cas précis, la dame, monoparentale, risquait de se faire reprendre sa maison par l’institution bancaire qui la finançait. Elle avait de nombreux comptes en souffrance, notamment ceux reliés à l’électricité et à la téléphonie. Ses ressources financières l’empêchaient de se nourrir elle et ses enfants convenablement. Madame le Juge a donc jugé qu’il y avait risque de préjudice et elle a ordonné la suspension de la décision de mettre fin à l’indemnité de remplacement du revenu pour une période de 6 mois, laissant ainsi la possibilité d’entendre la requête sur le fond de façon prioritaire.

Nous noterons donc que, face à une économie difficile, plusieurs accidentés se voient mis au pied du mur par leurs différents créanciers quand ils ne sont plus en mesure de payer dû au fait que l’organisme cesse les versements d’indemnités. On doit donc comprendre qu’il y a ouverture à pallier à ces besoins par le biais des requêtes, en vertu de l’article 107 de la Loi sur la justice administrative.

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