La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles énonce à l’article 188 LATMP que le travailleur victime d’une lésion professionnelle a droit à l’assistance médicale que requiert son état en raison de cette lésion.

Qu’est-ce que l’assistance médicale ? L’article 189 énonce que l’assistance médicale consiste en : les services de professionnels de la santé, les soins ou traitements fournis par un établissement, les médicaments et autres produits pharmaceutiques, les prothèses et orthèses et, tout particulièrement, les soins, traitements et aides techniques autres et non visées dans les paragraphes précédents. C’est ce qui fera le sujet d’aujourd’hui.

L’assistance médicale est assujettie à deux conditions, c’est-à-dire, d’abord, le travailleur doit avoir subi une lésion professionnelle et l’assistance médicale doit être requise par son état de santé en raison de cette lésion professionnelle. Le travailleur n’a pas à prouver à nouveau qu’il a subi une lésion professionnelle pour avoir droit à l’assistance médicale. Ce besoin d’assistance peut être alloué même après la consolidation de la lésion.

Cet fait est très important puisque, lorsqu’on parle de soins ou traitements, on serait tenté de penser aux soins et traitements requis avant la date de consolidation dans le but de soigner et de régler en tout ou en partie le problème ou à tout le moins d’amener le travailleur à un plateau thérapeutique. Ce type de soins est donné dans un cadre curatif dans le but de guérir ou d’améliorer la situation du travailleur.

Les soins ou traitements requis et surtout prescrits par le médecin du travailleur après la date de consolidation sont eux considérés comme des traitements de support. Ils visent parfois à réduire la consommation de médicaments, parfois à soulager les douleurs résiduelles, parfois à maintenir un état de fonctionnement global. Ainsi, on retrouvera des soins d’acupuncture, de chiropractie, de massothérapie, prescrits à titre de soutien ou de maintien.

Le travailleur n’a pas à démontrer une détérioration objective de son état de santé pas plus qu’il n’a une limite de temps pour requérir le remboursement de l’assistance médicale qu’il requiert. La seule question qui doit guider la CSST, lors d’une demande de remboursement pour assistance médicale, est celle de la relation entre l’assistance proposée et la lésion. Certains des critères jurisprudentiels reconnus relativement aux rechutes, récidives ou aggravation pourraient être étudiés à ce stade comme, par exemple, la gravité de la lésion, les séquelles permanentes retenues, la continuité des soins, etc.

Les traitements de thermolésion appelés aussi traitements de blocs de branche médiane lombaire peuvent être remboursés à titre d’assistance médicale en vertu de l’article 188 LATMP.

Il y a quelque temps, ces traitements étaient vus comme des traitements pratiquement offerts à titre exploratoire. De plus en plus, ils sont prescrits et ont un vif succès. Les organismes ont donc dû s’ajuster, bien qu’ils soient encore méconnus. Comme ils sont assez dispendieux et prescrits lorsque les différentes ressources sont épuisées, les victimes d’une lésion professionnelle se les paient en dernier recours et sont souvent mal informées des différents intervenants de la CSST quant à la possibilité de remboursement.

Une toute récente décision, dans l’affaire Cardinal et Lafarge Groupe Matériaux de Construction de décembre 2012, fait le point à ce sujet. Le juge constate qu’il ne fait aucun doute que l’état du travailleur nécessite ces traitements qui sont en lien avec la lésion professionnelle. Pour elle, il s’agit d’un traitement de support et d’un traitement qui pourrait apaiser les souffrances du travailleur et augmenter sa qualité de vie. C’est en raison des séquelles liées à sa lésion professionnelle que le traitement est requis et elle confirme que le travailleur aura donc droit au remboursement du traitement.

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