NON, un dossier à la SAAQ ou à la CSST est ouvert à vie, il peut être actif ou passif. Actif si un quelconque traitement de documents nécessite des paiements ou remboursements, Passif soit fermé temporairement, mis sous voûte ou archivé parce qu’il n’y a pas de demandes à traiter.

POURQUOI ET COMMENT LE RÉACTIVER ?

POURQUOI ?

. Parce qu’enfin après de nombreuses investigations médicales on a découvert ce qui n’allait pas, qu’un nouveau diagnostic est posé et doit être soumis à l’organisme pour qu’il en reconnaisse la relation.
. Parce que le dossier a été fermé administrativement sans que l’ensemble des décisions proposées dans la Loi n’aient été rendues et qu’un ou des droits n’ont pas été respectés.

COMMENT ?

. En faisant une réclamation de rechute, récidive ou aggravation, c’est-à-dire en faisant une lettre accompagnée d’un rapport médical détaillé pour la SAAQ ou pour la CSST en remplissant une réclamation du travailleur indiquant qu’il y a aggravation accompagnée d’un rapport médical détaillé.

. En demandant une reconsidération et en expliquant pourquoi on juge qu’une décision doit être reconsidérée ou en demandant que les décisions qui devaient être rendues le soient en s’appuyant toujours sur des arguments légaux.

Vos demandes doivent être faites par écrit si vous souhaitez obtenir une réponse écrite et ainsi avoir le droit de contester les réponses négatives.

Ce qui revient le plus souvent c’est la demande de réouverture par le traitement d’une réclamation de rechute, récidive ou aggravation. Voici donc les critères retenus par la jurisprudence, plus vous êtes en mesure d’en identifier qui colle à votre situation plus vous avez de chances que votre réclamation soit reconnue comme étant en relation avec la lésion initiale et acceptée. Voyez-y avant d’écrire ou de jaser avec vos agents….

1. La gravité de la lésion initiale;
2. La continuité de la symptomatologie;
3. L’existence ou non d’un suivi médical;
4. Le retour au travail avec ou sans limitations fonctionnelles;
5. La présence ou l’absence d’une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique;
6. La présence ou l’absence d’une condition personnelle;
7. La compatibilité de la symptomatologie alléguée lors de la récidive, rechute ou aggravation avec la nature de la lésion initiale;
8. Le délai entre la récidive, rechute ou aggravation alléguée et la lésion initiale.
9. La similitude du site des deux lésions;
10. La similitude des diagnostics.

Bien entendu votre crédibilité sera un élément prioritaire étudiée par l’organisme. À ce sujet nous vous référons à notre infolettre du mois de mars 2013.

L’information contenue dans cette infolettre peut être de nature juridique, mais ne constitue pas un avis juridique.