L’aide personnelle à domicile vise à permettre aux accidentés de réintégrer leur domicile et de bénéficier de l’aide d’une ou de plusieurs personnes pour les tâches ou activités qu’ils ne sont plus en mesure d’accomplir partiellement ou complètement lors du retour à la maison. Cette disposition de la loi se divise en deux catégories : l’aide personnelle à domicile abrégée et l’aide personnelle à domicile détaillée.
Aide personnelle à domicile abrégée
L’aide personnelle à domicile abrégée a pour objectif d’offrir une somme d’argent à la personne accidentée en fonction des blessures qui sont reconnues comme étant en relation avec les conséquences de l’accident de voiture. Contrairement à l’aide personnelle à domicile détaillée, il ne s’agit pas pour la SAAQ d’établir quels sont les besoins de l’accidenté, mais bien de s’assurer qu’il reçoive une somme d’argent de façon hebdomadaire selon la gravité de ses blessures. Cette somme devrait, en principe, lui servir à payer un membre de la famille, un voisin ou toute autre personne qui lui donne de l’aide au quotidien pour accomplir les tâches ou activités qu’il était en mesure de faire lui-même auparavant. L’aide personnelle à domicile abrégée est offerte durant les six premiers mois suivant l’accident. Ensuite, une analyse des besoins sera faite selon le fonctionnement de l’aide personnelle détaillée.
Aide personnelle à domicile détaillée
Afin d’établir si la personne accidentée nécessite de l’aide personnelle à domicile détaillée, la loi prévoit différents critères à prendre en considération. Une grille précise comprenant plusieurs activités de la vie domestique et de la vie quotidienne est analysée par les agents d’indemnisation afin de déterminer quels sont les besoins de l’accidenté et quelle est la capacité de la personne à effectuer la tâche.
Voici quelques exemples d’activités et de tâches que l’on retrouve dans cette grille : la capacité de la personne à se lever et/ou descendre de son lit, ses besoins d’hygiène tels que se laver, aller aux toilettes, s’habiller, se coiffer, etc. La grille comprend également des tâches telles que se faire à manger, faire l’entretien quotidien de son domicile, faire le ménage hebdomadaire, etc. Pour chacune des activités ou tâches contenues dans la grille, un pointage est attribué en fonction de la capacité de la personne à effectuer la tâche. Cette capacité est divisée en trois niveaux, soit : la personne peut la faire sans aide, la personne peut l’accomplir mais avec une aide partielle ou la personne est incapable de la faire, donc elle a besoin d’une aide maximale. Vous comprendrez que le pointage le plus élevé est attribué aux tâches qui demandent à l’accidenté une aide maximale pour être accomplies. Pour pouvoir bénéficier de l’aide personnelle à domicile, la victime d’un accident de la route doit rencontrer un pointage minimum de 11 points.
Mais cela ne suffit pas. Pour y avoir droit, la loi prévoit que l’accidenté doit également fournir des pièces justificatives démontrant que des sommes d’argent sont données à la ou les personnes qui prodiguent les soins ou qui accomplissent les tâches. Selon le formulaire, il peut également s’agir d’une promesse de verser une somme d’argent qui est faite par l’accidenté dans le cas où il n’a pas les moyens de le faire actuellement. Un formulaire est fourni par la SAAQ afin d’être signé à titre de preuve.
Cependant, il est important de noter que depuis quelques mois, la SAAQ resserre les règles en matière d’aide personnelle à domicile. Le fait de produire le formulaire rempli et dûment signé ne suffit plus à démontrer que l’aide a bel et bien été apportée. Il est donc primordial d’accumuler des preuves de paiement, telles que des reçus de caisse démontrant que des retraits fixes ont été faits dans votre compte bancaire pour payer la personne, ou encore, si vous faites affaire avec une agence qui vous envoie quelqu’un à domicile pour vous aider, vous devrez conserver vos factures pour les fournir à la SAAQ. Il est important dans un tel cas que la description des tâches effectuées par la personne aidante soit suffisamment précise pour que le calcul des points puisse se faire facilement. Il va sans dire que le paiement en argent comptant ne satisfait pas la SAAQ, bien que rien dans aucune loi ne précise ou n’exige le paiement par chèque. Ceci constitue actuellement, pour nous représentants des victimes, une quantité innombrable de litiges en cours.
Comment obtenir de l’aide personnelle à domicile?
C’est l’agent d’indemnisation attitré à votre dossier qui est censé vous informer que vous y avez droit. Il doit alors vous faire parvenir la grille des tâches pour que vous la remplissiez afin de voir quel est votre besoin. Cependant, nous vous invitons à la prudence. Dans plusieurs situations, l’agent vous posera des questions sur vos activités et votre routine au quotidien. Soyez avisé que le simple fait d’avoir de la difficulté à effectuer une tâche n’est pas admissible. En effet, si vous parvenez tout de même à la faire par vous-même, peu importe le délai que cela vous prend, vous ne remplirez probablement pas les critères nécessaires. Si vous croyiez avoir droit à l’aide personnelle à domicile et qu’à votre connaissance, elle ne vous a pas été offerte, demandez à votre agent d’indemnisation si votre situation peut s’y appliquer. Évidemment, vous pouvez consulter un représentant légal qui vous informera sur vos droits.
L’aide personnelle à domicile rétroactive
Si vous avez été victime d’un accident de la route dans le passé et que vous prenez conscience que vous auriez eu droit à l’aide personnelle à domicile, mais que vous n’avez jamais reçu de sommes de la SAAQ pour les services qui vous ont été fourni, vous pouvez faire une demande à l’aide des mêmes formulaires, de façon rétroactive. Vous devez alors indiquer sur le formulaire, la ou les périodes où vous avez bénéficié de l’aide de quelqu’un et à qui vous avez versé ou promis de verser une somme d’argent quand les temps seraient moins durs pour vous. Encore là, un bémol doit être apporté. Vous devez avoir des preuves solides pour qu’une telle réclamation soit acceptée par la SAAQ. Dans le doute, il peut arriver que la SAAQ engage des enquêteurs afin de vérifier si l’aide a bel et bien été apportée ou si les sommes d’argent ont bien été versées ou encore afin de s’assurer que la promesse de verser les sommes d’argent a été réelle. Si vous choisissez de faire une telle requête à la SAAQ, il s’agira d’un processus qui peut être long et le simple fait de le demander et de déposer des preuves justificatives n’est pas le signe d’un remboursement immédiat.
Rédigée par Marie-Eve Charbonneau
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