Advenant le cas malheureux où un accident automobile cause le décès d’un être cher, il est intéressant de savoir que la SAAQ a prévu un éventail d’indemnités forfaitaires dont la succession, le conjoint survivant et les enfants de la victime peuvent bénéficier. Pour faire valoir ces droits, la succession doit tout d’abord ouvrir un dossier de réclamation à la SAAQ au nom de la victime de l’accident. Sachez que le délai maximal pour présenter cette réclamation est de 3 ans à compter du décès. Il s’agit d’un délai de rigueur que nous vous conseillons fortement de ne pas oublier.

Maintenant, entrons dans le vif du sujet, c’est-à-dire :

Quelles sont les indemnités payables?

  • Un montant de 5046.00 $ pour les frais funéraires;
  • Le remboursement des traitements en psychologie, jusqu’à concurrence de 15 heures de traitement, selon le montant maximal remboursable prévu par règlement, c’est-à-dire en 2015 86.60$ pour le conjoint et les personnes à charge;
  • Une somme forfaitaire calculée en fonction de l’âge de la victime à la date de son décès et du salaire brut de la victime au moment du décès (ou de l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle aurait eu droit au 181e jour suivant la date de l’accident si elle avait survécu et qu’elle avait été incapable d’exercer tout emploi en raison de l’accident);
  • Une indemnité forfaitaire pour compenser le préjudice physique ou psychologique de la victime. Cela dit, pour obtenir cette indemnité, tout dépend du moment où survient le décès :
    • Aucune indemnité pour le préjudice physique ou psychologique n’est pas payable si la victime décède moins de 24 heures après la survenance de l’accident
    • Si la victime décède plus de 24 heures après l’accident mais dans les 12 mois suivant ce dernier, l’indemnité payable est calculée en fonction de la gravité des blessures subies lors de l’accident;
    • Si la victime décède plus d’un an après l’accident, deux (2) options se présentent : (1) Si des séquelles permanentes étaient médicalement prévisibles, le montant de l’indemnité est calculé selon la gravité des séquelles que la personne aurait surement conservées. (2) S’il était médicalement prévisible que la victime n’aurait été affectée d’aucune séquelle permanente, le montant de l’indemnité est calculé selon la gravité des blessures subies lors de l’accident.

Qui y a droit?

  • Si, à la date de son décès, la victime est mineure et n’a pas de personne à charge, son père et sa mère ont droit, à parts égales, à une indemnité forfaitaire de 53 973.00$. Si l’un des deux est décédé, a été déchu de son autorité parentale ou a abandonné la victime, sa part accroît à l’autre. Si les deux sont décédés, l’indemnité est versée à sa succession ;
  • Si à la date de son décès la victime est majeure et a un conjoint, ce dernier aura droit à la plus élevée des indemnités forfaitaires suivantes:

1° une indemnité calculée selon certains facteurs prévus par règlement et tenant compte de l’âge de la victime à la date de son décès, et de son revenu brut retenu par la SAAQ;

2° une indemnité de 67 340.00$;

3° si le conjoint est invalide à la date du décès de la victime, l’indemnité est calculée   différemment afin d’être plus généreuse.

  • Si à la date de son décès la victime est majeure et a un conjoint et des personnes à charges, chacune de ces personnes à charge aura droit à :

1° une indemnité forfaitaire dont le montant est calculé en fonction de l’âge de la personne à charge à la date du décès;

2° l’enfant de la victime né après le décès de celle-ci est réputé une personne à charge âgée de moins d’un an et il pourra également recevoir une indemnité forfaitaire;

3° si la personne à charge est invalide, elle a droit à une indemnité forfaitaire additionnelle de 27 577.00$.

  • Si à la date de son décès la victime n’a pas de conjoint mais qu’elle a une ou des personnes à charge, ces dernières auront droit, en plus de l’indemnité forfaitaire prévue pour la personne à charge, au montant de l’indemnité forfaitaire prévue pour le conjoint survivant. S’il y a plus d’une personne à charge, l’indemnité du conjoint survivant est divisée à parts égales entre elles.
  • Si, à la date de son décès, la victime est majeure et n’a ni conjoint ni personne à charge, l’indemnité est versée à sa succession sauf si c’est l’État qui en recueille les biens.

En résumé, vous aurez pu constater que comprendre les subtilités de la loi en ce qui concerne les indemnités de décès n’est pas de tout repos. Pour avoir l’heure juste, nous vous invitons à nous contacter et il nous fera plaisir de répondre à vos questions.

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