La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et son Règlement sur les frais de déplacement et de séjour prévoient le type de frais remboursables et le montant maximum qui peut être remboursé. L’article 115 de la Loi dit que la Commission remboursera, sur production de pièces justificatives, au travailleur et, si son état physique le requiert, à la personne qui doit l’accompagner, des frais de déplacement et de séjour engagés pour recevoir des soins, subir des examens médicaux ou accomplir une activité dans le cadre du plan de réadaptation, notamment lorsque, pour des considérations cliniques, la présence du conjoint est recommandée par l’équipe traitante.
La jurisprudence nous indique que le règlement porte sur des frais de type compensation matérielle comme les frais de kilométrage, de stationnement, de remboursement pour repas et de chambre d’hôtel.
Qu’en est-il des aidants naturels ? Qu’en est-il de ces personnes membres de la famille, conjoint ou autre, qui n’hésiteront pas à prendre une journée de congé pour accompagner un accidenté du travail ne pouvant se déplacer seul à ses rendez-vous, pour ses soins ou même pour une activité quelconque de son plan individualisé de réadaptation ? La loi n’est évidemment pas claire sur le sujet, comme d’ailleurs bien d’autres lois et règlements au Québec qui ne le sont pas pour ces aidants naturels.
La Commission des lésions professionnelles s’est prononcée tout récemment, en novembre 2015, dans l’affaire Dozois et les Contrôles T G S inc., en faveur d’une conjointe qui avait subi une perte de salaire parce qu’elle avait dû accompagner son conjoint, le travailleur accidenté, dans un centre hospitalier de Boston pour qu’il reçoive des soins soit une chirurgie complexe aux yeux qui avait été autorisée par la CSST.
La CSST avait autorisé les frais de déplacement, de logement et de subsistance (repas) pour le travailleur et son épouse, mais refusait de rembourser le salaire de la conjointe qui avait dû s’absenter de son travail.
Le juge Jean M. Poirier en a conclu tout autrement. Bien qu’il souligne que le type d’indemnité recherchée n’est pas visé au règlement, il fait, avec la demande du conjoint, un corollaire avec le droit qui est donné aux infirmiers ou aux garde-malades auxiliaires. Reprenant le fait que les infirmiers ou garde-malades auxiliaires devant s’absenter de leur établissement pour aller donner des soins sont, eux, payés par leur employeur au niveau du salaire et dédommagés par la CSST pour les frais de repas, il indiquera que la CSST ne peut exiger que la conjointe du travailleur soit non rémunérée pour son assistance, mais qu’en plus, elle perde le salaire qu’elle gagne habituellement ou, pire, qu’elle doive prendre ses journées de congé ou de vacances pour accompagner son conjoint.
Selon lui, aucune disposition de la loi n’impose au travailleur ou à un membre de sa famille de perdre un revenu ou de s’absenter de son travail lorsqu’un déplacement est requis pour le travailleur pour des soins et traitements reçus à l’occasion d’une lésion professionnelle, l’article 1 de la loi prévoit qu’elle a pour objet la réparation des lésions professionnelles et les conséquences qu’elles entraînent pour les bénéficiaires.
Il est important de mentionner également l’arrêt Medeiros Melo et Aluminium Varina inc., de 2011, où le travailleur, lourdement handicapé, demandait à la CSST de défrayer les frais d’une femme de ménage, puisque son épouse qui, notamment, s’occupait avant l’accident de travail de tout cela était maintenant épuisée par l’ensemble des actes qu’elle devait poser pour le bien-être de son conjoint tout en continuant de s’occuper de la maison. La CSST avait, dans un premier temps, refusé en indiquant que le soutien prévu dans la loi l’était pour le travailleur et non pas pour les aidants naturels. Le Tribunal en aura décidé autrement et déterminera que l’équité commandait de considérer l’épuisement de cet apport familial lorsque celui-ci découle des conséquences de la lésion professionnelle du travailleur. Dans un tel contexte, l’aide personnelle requise permettait d’atteindre l’objectif de la loi qui est de réparer les conséquences d’une lésion professionnelle et non pas d’apporter un support à un aidant naturel. Pris de cet angle, la CLP ordonnera à la CSST de rembourser les frais d’une femme de ménage à ce travailleur.
Il est donc important que vous fassiez valoir vos droits. En cas de doute, consultez-nous, il est important de vous informer !
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