Par Me Soudy Bakary, consultant, Journal le Métro 8 juin 2016
Une clause de non-concurrence dans un contrat d’emploi est une disposition par laquelle un employé s’engage pendant la durée de son emploi et pour une certaine période suivant la fin de son emploi, à ne pas travailler pour une entreprise concurrente de son employeur et/ou à ne pas s’engager dans l’exploitation d’une entreprise concurrente, personnellement ou par personne interposée, et ce dans un territoire déterminé.
Pour être reconnue valide, une clause de non-concurrence doit répondre à certaines conditions prévues par le Code civil du Québec. Ainsi, elle doit être :
- Prévue par écrit et en terme exprès;
- Limitée raisonnablement quant à la durée;
- Limitée raisonnablement quant à l’étendue territoriale;
- Limitée raisonnablement quant au genre de travail.
Le caractère raisonnable des limites sera évalué en fonction de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur.
On retrouvera des clauses de non-concurrence surtout dans les secteurs de la vente dans le domaine commercial ou industriel, ou encore dans le secteur des services, ainsi que dans les rangs hiérarchiques supérieurs d’entreprises.
L’employeur aura intérêt, dans ces situations à protéger son achalandage et à s’assurer que sa clientèle, ayant pu développer avec son employé des liens particuliers, ne suivra pas celui-ci chez un concurrent.
Les clauses ambiguës, qui ne sont pas rédigées en des termes clairs et précis, ou qui laissent planer un doute sont souvent source de litige.
Précisons que le Code civil du Québec prévoit que «l’employeur ne pourra se prévaloir d’une stipulation de non-concurrence, s’il a résilié le contrat sans motif sérieux ou s’il a lui-même donné au salarié un tel motif de résiliation».
Vous avez un contrat de travail qui contient une clause de non-concurrence ? Informez-vous !