Par Me Bernard Guérin, consultant. Journal le Métro 4 novembre 2015
La Loi sur les normes du travail institue à ses articles 124 et suivants un recours à l’encontre d’un employeur suite à un congédiement fait sans cause juste et suffisante. Il s’agit d’une mesure de protection de l’emploi à l’instar de ce que l’on retrouve normalement dans les conventions collectives pour les employés syndiqués.
Pour se prévaloir de ce recours, il faut rencontrer trois conditions de fond essentielles :
Le salarié doit justifier de deux ans de service continu dans la même entreprise tel que défini à la loi. Dans certaines circonstances, comme des grèves, aliénation ou concession de l’entreprise, travail saisonnier, il pourra s’avérer délicat de confirmer que la durée de la relation contractuelle de travail est suffisante;
Il doit s’agir véritablement d’un congédiement. Normalement, le congédiement sera direct et sans équivoque. Cependant, dans certains cas, le congédiement pourra être déguisé ou « fait par induction », par exemple lorsque l’employé se voit forcer de démissionner ou que ces conditions de travail sont modifiées radicalement du jour au lendemain. Le recours n’est pas disponible non plus dans le cas de licenciement justifié pour des motifs d’ordre économique.
Enfin, ce recours n’est ouvert qu’à défaut pour le salarié de pouvoir se prévaloir d’une autre mesure de réparation (autre qu’un recours en dommages et intérêts) que ce soit ailleurs dans la loi sur les normes du travail, dans une autre loi ou dans une contrat de travail individuel ou dans une convention collective.
Le salarié doit agir dans les 45 jours de son congédiement en déposant une plainte par écrit à la Commission des normes du travail (C.N.T.). Il pourra arriver dans certaines circonstances que le point de départ du délai soit moins clair par exemple lors d’un congédiement déguisé
Lorsque la C.N.T. détermine qu’il y a eu congédiement sans cause juste et suffisante, elle pourra imposée des mesures de redressement allant de la réintégration à l’indemnisation pour le salaire perdu jusqu’à « rendre toute autre décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire ».
En l’absence de règlement au niveau de la C.N.T., cette dernière déférera la plainte à la Commission des relations du travail (C.R.T.) qui aura les mêmes pouvoirs. Informez-vous.